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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Article 1 - Identité des parties

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent la relation entre la société ACTIV’EXPERTISE Strasbourg – EURL ISIBANE, au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 791 833 874 et dont le siège social est sis 21 route de Neuhof 67400 ILLKIRCH (ci-après le « VENDEUR »), au nom duquel est édité le devis ou l’ordre de mission, et la personne physique ou morale bénéficiaire des prestations objet de ce devis ou de cet ordre de mission (ci-après le « CLIENT »).

Le VENDEUR est un licencié de la marque ACTIV’EXPERTISE, dont est propriétaire la société ACTIV’EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 524 149 044, et dont le siège social est sis Centre d’Affaires Le Giotto, 1 place Alexandre Farnèse, 84000 AVIGNON (ci-après la « société ACTIV’EXPERTISE »).

Le VENDEUR est indépendant juridiquement et financièrement de la société ACTIV’EXPERTISE.

 

Article 2 - Déclaration sur l’honneur et attestation d’indépendance

Le VENDEUR réalise des diagnostics immobiliers dans le cadre de la vente, de la location immobilière etc .... Dans ce cadre, le VENDEUR atteste sur l’honneur, conformément aux dispositions des articles L 271-6 et R 271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :

  • Disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ;
  • Que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ;
  • Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ;
  • N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser la présente mission, et notamment, sous quelque forme que ce soit :
  • N’accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution ;
  • Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution.

 

Article 3 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par le VENDEUR, dont le nom commercial est ACTIV’EXPERTISE Strasbourg, auprès des clients particuliers, professionnels, collectivités ou pouvoirs publics (A confirmer), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités des demandes du CLIENT, concernant, en particulier, les modalités et les délais de règlement. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des Conditions Générales de Vente.

 

Article 4 - Objet des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations du VENDEUR et du CLIENT dans le cadre de la réalisation des prestations proposés par le VENDEUR.

4.1-La prestation commercialisée par le VENDEUR est une prestation de réalisation de diagnostics immobiliers, qui sont réalisées conformément à la règlementation et aux conditions de réalisation indiquées dans le devis ou l’ordre de mission, ou présenté sur le site internet du VENDEUR ou de la société ACTIV’EXPERTISE .

4.2-La signature par le CLIENT ou son mandataire du devis ou de l’ordre de mission émis par le VENDEUR implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le CLIENT des Conditions Générales de Vente.

4.3-Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

4.4-Le VENDEUR pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente.

4.5-Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 5 – Devis - Bon de commande

5-1. Les devis du VENDEUR sont gratuits et sont réalisés, par tous moyens (téléphone, courrier électronique, courrier postal), sur simple description du bien concerné. Pour les prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des prestations plus complexes, une visite sur site est préalablement effectuée avant l’établissement du devis. Ce devis peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou d’un ordre de mission. Le VENDEUR établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu, puis l’adresse au CLIENT. Le CLIENT doit alors adresser le devis dument signé en ayant pris le soin d’apposer son cachet ou sa signature.

5.2- Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du VENDEUR, que si elles sont notifiées par écrit, vingt-quatre (24) heures au moins avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliquera des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du CLIENT.

 

Article 6 – Prix - Facturation

6.1- Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et Euros toutes taxes comprises, précisément déterminés sur le devis ou l’ordre de mission.

Le VENDEUR est en droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

6.2-Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le devis ou sur l’ordre de mission. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les commandes de services spécifiques du CLIENT, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises.

Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons et / ou prélèvements (amiante, plomb, qualité de l’air intérieur, radon ...), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits au devis ou à l’ordre de mission, d’installations supplémentaires à diagnostiquer (électrique, gaz ...), de la nécessité de matériel supplémentaire (moyens d’accès en hauteur sécurisés, groupe électrogène ...).

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte à la commande sur « demande de diagnostic » ou le jour de l’intervention.  Toutefois, en cas de ventes effectuées hors établissement commercial, le paiement ne pourra être effectué avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du devis ou de l’ordre de mission hors établissement, conformément à l’article L 221-10 du Code de la Consommation.

Une facture est établie par le VENDEUR et remise au CLIENT lors de chaque fourniture de services.  Ce forfait englobe la prise de rendez-vous jusqu’à la remise du rapport écrit (un (1) exemplaire numérique ou papier) objet de la commande ou à la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation. 

Ce forfait ne comprend pas, notamment :

  • Des interventions dans d’autres départements ; Majoration suivant les départements.
  • Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le CLIENT (surface, nombre de pièces, nature de la mission, n° de lot etc.) seront facturés au tarif en vigueur.
  • Les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’une mission complète indépendamment de la volonté du VENDEUR.
  • Une indemnité pour déplacement infructueux (bien inaccessible en partie ou intégralement, absence du CLIENT constatée après trente (30) minutes d’attente, avancement du chantier insuffisant, météo ne permettant pas l’exécution de la mission) facturée forfaitairement 120 euros TTC.
  • Le duplicata des rapports sera facturé 25 euros TTC.
  • Les prélèvements et analyses d’échantillons qui n’étaient pas prévus.

Le CLIENT pourra bénéficier de réductions de prix, en fonction du nombre de prestations commandées, selon le barème joint au devis ou à l’ordre de mission.

 

Article 7 – Services proposés

Les caractéristiques essentielles des services proposés et leurs prix respectifs sont mis à disposition du CLIENT dans le devis ou l’ordre de mission. Le CLIENT atteste avoir reçu le détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le VENDEUR aura la possibilité de sous-traiter ou de co-traiter à tout moment, tout ou partie des prestations commandées par le CLIENT. 

 

Article 8 – Délai

Le VENDEUR effectue les prestations commandées par le CLIENT dans le délai stipulé aux termes de la commande ou de l’ordre de mission.

Le VENDEUR adresse le rapport technique au plus tard quinze (15) jours ouvrés après le rendez-vous d’expertise, sauf si, dans certains cas de mission, la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation, ou que des analyses en laboratoire demandent un laps de temps complémentaire et sous réserve que l’ensemble des éléments nécessaires ont été communiqués par le CLIENT (factures de consommations, justificatifs administratifs ou techniques ... nécessaires à la bonne exécution de la mission).

 

Article 9 – Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

  • Donner le droit d’accès à l’intégralité des locaux concernés par la mission;
  • Fournir toutes facilités pour l’exercice de la mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d’accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques, etc.) 
  • Informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent, aux termes des Conditions Générales de Vente et du devis ou de l’ordre de mission ;
  • Fournir au VENDEUR, sans frais pour le VENDEUR et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont il a été chargé, ainsi que toutes pièces modificatives (notamment le nombre de pièces du logement, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le numéro de cadastre ou le numéro de lot,  numéro de permis de construire, étude thermique, fichier XML, etc.) 

 

Article 10 – Livraison des rapports – durée de validité

Les services commandés seront livrés soit en version numérique soit en version papier à l'adresse de livraison mentionnée aux termes du devis ou de l’ordre de mission.

La durée de validité des différents rapports techniques se conforme à la durée réglementaire légale, que le CLIENT peut consulter sur le site Internet de la société ACTIV’EXPERTISE.

 

Article 11 - Paiement

11.1-Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la prestation. Le CLIENT peut effectuer le règlement par carte bancaire ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du VENDEUR. Les informations transmises sont sécurisées. Une fois le paiement validé par le CLIENT, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors du paiement, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

11.2- Toutefois, conformément à l’article L 221-10 du Code de la Consommation, dans le cadre des ventes effectuées hors établissement commercial, le VENDEUR ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du CLIENT, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du devis ou de l’ordre de mission hors établissement.

 

Article 12 - Délai de rétractation

En application à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, dans le cadre des ventes effectuées à distance ou hors établissement commercial, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du Code de la Consommation.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du devis ou de l’ordre de mission.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant le formulaire de rétractation prévu à cet effet joint au devis ou à l’ordre de mission.

En application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le CLIENT est informé que l’exercice de ce droit de rétractation n’empêche pas le commencement d’exécution de la prestation avant l’expiration du droit de rétractation, si le CLIENT donne son accord.

 

Article 13 – Droit d’opposition au démarchage téléphonique

En application de l’article L 223-2 du Code de la consommation, si le VENDEUR est amené à recueillir auprès du CLIENT des données téléphoniques, le CLIENT est en droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

Article 14 – Responsabilités

Le VENDEUR dispose des formations, certifications, et assurances nécessaires à son activité.

Le VENDEUR effectue ses expertises en référence aux textes législatifs ou réglementaires, aux normes visées dans les conditions particulières ou dans les rapports établis par ses soins.

Les expertises sont formulées à partir de constats effectués par le VENDEUR sur les lieux de la commande et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités.

Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Le VENDEUR n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières du devis ou de l’ordre de mission. Lors de ses interventions, le VENDEUR ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux expertises. Il appartient en conséquence au CLIENT de prendre sous sa seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

En cas de réalisation de sondages ou prélèvements « destructifs », le VENDEUR n’est pas tenu à les remettre en état. Cette remise en état est à charge du CLIENT.

Sauf disposition contraire, le VENDEUR réalisera les seules expertises qui lui auront été commandées.

L’intervention du VENDEUR prend fin à la remise du rapport, objet de la commande, ou dans certains cas de mission, à la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation. 

La législation et les décrets d’application qui encadrent les expertises techniques sont susceptibles de changer avec la réglementation. Le VENDEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.

Il n’appartient pas au VENDEUR de s’assurer que le rapport écrit ou oral soit suivi d’effet.

La responsabilité du VENDEUR est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

Le VENDEUR ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le CLIENT. De même, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du CLIENT sont avérées, rendant les expertises erronées ou incomplètes.

La prestation du VENDEUR n’utilisant pas d’intervention physique sur les équipements du CLIENT, le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de dommages quelconques directs ou indirects, autres que l’exécution de sa mission spécifique, de son dol ou de sa faute lourde.  

Le VENDEUR est titulaire d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle.

 

Article 15 - Force majeure

L’exécution des obligations du VENDEUR est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution, conformément à l’article 1218 du Code civil. Le VENDEUR avisera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Le VENDEUR n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ceux-ci résultent d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 16 - Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société ACTIV’EXPERTISE ou du VENDEUR, selon le droit considéré. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement illicite.

 

Article 17 - Nullité et modification du devis ou de l’ordre de mission

Si l’une des stipulations du devis ou de l’ordre de mission était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre le VENDEUR et le CLIENT. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé du VENDEUR et du CLIENT.

 

Article 18 : Litige

Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter le VENDEUR ou le service clients du réseau ACTIV’EXPERTISE à l’adresse suivante : ACTIV’EXPERTISE Strasbourg, 21 route de Neuhof 67400 ILLKIRCH.

Le CLIENT peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en se connectant sur le site de l’Association Nationale des Médiateurs : www.anm-mediation.com

Tous différend qui n’aura pu être résolu amiablement ou dans le cadre d’une procédure de médiation, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du lieu du siège social du VENDEUR.

 

Article 19 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

 

Article 20 - Protection des données à caractère personnel – Politique de Confidentialité

 

20.1-Protection des données à caractère personnel

Le VENDEUR est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel du CLIENT.

A ce titre, le VENDEUR respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données ».

Les données à caractère personnel portées dans les devis, ordres de mission et rapports sont les informations strictement nécessaires à la réalisation des missions de diagnostics.

En cas d’acceptation du devis ou de l’ordre de mission, ces informations feront l’objet d’un traitement en vue de l’établissement des diagnostics objets de la prestation.

Dans le cas où il ne serait pas donné suite au devis ou à l’ordre de mission, ces informations seront détruites dans un délai maximum de deux (2) mois suivant l’émission du devis ou de l’ordre de mission. Dans tous les cas, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant, sauf en cas de réalisation des missions de diagnostics, où des informations pourront être conservées afin de pouvoir assurer la défense du VENDEUR en cas de litige. Pendant cette période, le VENDEUR met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du CLIENT, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le CLIENT peut obtenir des informations complémentaires ou exercer ses droits en contactant le VENDEUR par courrier électronique à l’adresse électronique figurant sur le devis ou l’ordre de mission.

En adhérant aux Conditions Générales de Vente, le CLIENT consent à ce que le VENDEUR collecte et utilise ces données pour la réalisation des services commandés.

Enfin, en saisissant son adresse électronique sur le site de la société ACTIV’EXPERTISE, le CLIENT recevra des lettres d’information électroniques relatives aux services du VENDEUR. Le CLIENT pourra se désinscrire à tout instant, via le lien présent à la fin de ces courriers électroniques.

 

20.2-Politique de Confidentialité

Le VENDEUR, soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec le CLIENT, a mis en place une Politique de Confidentialité reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

La Politique de Confidentialité ci-après explicitée est régulièrement mise à jour notamment en fonction des évolutions légales. Toute mise à jour est disponible sur le site Internet du VENDEUR soit www.activexpertise-strasbourg.fr  ou sur le site Internet de la société ACTIV’EXPERTISE soit www.activexpertise.fr :

 

a) Responsable de Traitement

Les données à caractère personnel du CLIENT sont collectées par le VENDEUR.

 

b) Détail des données à caractère personnel collectées

Le VENDEUR collecte les données à caractère personnel lorsque le CLIENT sollicite le VENDEUR pour une demande de devis.

 

Types de données personnelles collectées et traitées directement :

 

Types de données personnelles que nous collectons et traitons indirectement :

Nom, prénoms du propriétaire, ses coordonnées postales, téléphoniques, adresse électronique,

Section cadastrale

 

Le cas échéant informations supplémentaires telles :

 

  • Identités et coordonnées des occupants du bien (locataire par exemple),
  • Identités des personnes chargées de la gestion du syndic,
  • Autres

Identifiant fiscal (pour l’électricité)

Numéros de lots

Nombre d’enfants et âge (pour le plomb)

Photos du bien

Le résultat des différents diagnostics

Des documents annexes contenant des données à caractère personneltels,

  • Les factures énergies,
  • Les contrats d’entretien,
  • Le titre de propriété,
  • L’état descriptif de division,
  • Le règlement de copropriété,
  • L’étude thermique,
  • Les informations de permis de construire,
  • Les justificatifs techniques de travaux,
  • Le Diagnostic Technique Global,
  • Les plans et croquis.

 

c) Finalité de la collecte des données à caractère personnel et durée de conservation

 

Finalité

Afin d’assurer ces engagements contractuels vis-à-vis du CLIENT, le VENDEUR collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.

Ces données sont collectées (i) lorsque le CLIENT sollicite le VENDEUR pour une demande de devis, et (ii) pour la réalisation d’un diagnostic immobilier de son bien immobilier, (iii) et enfin pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation commerciale.

 

Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

A cet égard, le CLIENT est invitée à se rendre sur le site Internet de la société ACTIV’EXPERTISE afin de consulter le tableau dédié à la durée de validité de chaque diagnostic (vente et location).

En outre, les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

 

d) Détail des destinataires des données à caractère personnel

La Loi impose de transmettre dans certains cas certaines données à caractère personnel à des autorités publiques, voire à certains acteurs privés, sans obtenir le consentement préalable du CLIENT ; dans les autres cas les données à caractère personnel sont transmises qu’après autorisation préalable du CLIENT.

 

Données à caractère personnel transmises

sans autorisation préalable du CLIENT

Données à caractère personnel transmises

avec autorisation préalable du CLIENT

Diagnostic de Performance Énergétique : Données à caractère personnel transmises à l’ADEME

Dossier de Diagnostic Technique adressé au notaire qui l’annexe à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente

En cas de détection de termites, plomb, amiante, radon, mérules :

Données à caractère personnel transmises à la Marie, à la Préfecture et éventuellement à l’ARS

 

 

 

 

 

Dossier de Diagnostic Technique adressé aux agences immobilières en charge de la transaction

En cas de Danger Grave et Imminent relativement à un problème lié au gaz : Données à caractère personnel transmises au fournisseur de gaz

État des Risques et Pollutions - ERP (anciennement ESRIS) : l’état est établi après une demande effectuée via un formulaire accessible sur la plateforme Preventimmo

En cas de litige : Données à caractère personnel transmises à l’assureur Responsabilité Civile Professionnelle du VENDEUR

Données à caractère personnel transmises à l’éditeur du logiciel terrain, et à la société chargée de l’hébergement des données

Données à caractère personnel transmises à la société ACTIV EXPERTISE, agissant en tant que sous-traitant

Pour l’établissement de certains diagnostics : Données à caractère personnel transmises aux laboratoires compétents

Données à caractère personnel transmises à la société en charge de la gestion des boîtes de courriers électroniques

Le cabinet d’expertise comptable est chargé de la comptabilité du VENDEUR.

 

e) Détail du lieu de stockage des données à caractère personnel et des modalités de sécurité

Les données à caractère personnel collectées par le VENDEUR sont stockées dans les bases de données du prestataire de services, la société LICIEL, la société Dooapp.

 

f) Détail des droits des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles.

Sous réserve des obligations légales qui incombent aux diagnostiqueurs immobiliers, le CLIENT dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel.

Le CLIENT dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection ainsi que le cas échéant d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le CLIENT peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande au VENDEUR ou au service client de la société ACTIV’EXPERTISE, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse, soit par courrier électronique (strasbourg@activexpertise.fr), soit par courrier postal (21 route de Neuhof 67400 ILLKIRCH)

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