Loi Boutin
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Loi Boutin et diagnostic immobilier

La Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion de 2009, dite Loi Boutin, modifie les rapports entre bailleurs et locataires.

Les propriétaires sont notamment tenus d'indiquer dans le contrat de location la surface habitable du bien loué.

Celle-ci diffère de la mesure Loi Carrez calculée lors de la vente d'un lot de copropriété.

Si le recours à un professionnel n'est pas obligatoire, il est vivement conseillé de faire appel à un spécialiste du diagnostic immobilier pour mesurer le bien en suivant les indications définies dans le code de la construction et de l'habitation.

La publication d'une surface habitable erronée peut entraîner des poursuites pour publicité mensongère et amener le locataire à se retourner contre le propriétaire pour demander une révision du loyer.

 

Pour plus d'informations : https://activexpertise.fr/diagnostic/diagnostic-surface-habitable-loi-boutin/

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